Les actes de médecine esthétique peuvent être pratiqués dans des cabinets médicaux spécialement équipés à cet effet et faisant la preuve de la conformité de leurs procédures, notamment pour la stérilisation du matériel réutilisable.
LA CHIRURGIE ESTHÉTIQUE EN ENVIRONNEMENT REGLEMENTÉ
Au contraire, les actes de chirurgie esthétique sont soumis à la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, assortie des décrets d’application du 11 juillet 2005 et de la circulaire du 23 décembre 2005.
La loi impose aux praticiens, que les actes chirurgicaux à visée esthétique soient réalisés uniquement dans des installations spécialement dédiées à la réalisation d’actes chirurgicaux et non pas en cabinet et la réglementation impose une accréditation préalable des installations de chirurgie esthétique.
L’exigence d’une installation appropriée devient un enjeu pénal pour les établissements de santé accueillant la chirurgie esthétique qui doivent répondre aux « conditions techniques de fonctionnement » définies par décret pour assurer les patients d’une qualité sanitaire irréprochable.
L’article D 766-2-2 du code de la Santé Publique dispose que les actes de chirurgie ne peuvent être réalisés que dans des installations autorisées par la préfecture et ayant fait l’objet de la visite de conformité par la DDASS attribuant une l’accréditation des conditions techniques de fonctionnement, de sécurité, d’hygiène et d’asepsie nécessaires des installations de chirurgie.
Critères juridiques vous permettant d’apprécier la qualité de l’environnement d’une installation de chirurgie esthétique.
L’article D 766-2-3 du code de la Santé Publique précise que : « Les installations de chirurgie esthétique sont distinctes de tous les locaux à usage d’habitation ou à usage commercial ou industriel et ne communiquent pas avec ces locaux ». Le ministère de la santé affirme donc bien sa volonté de mettre fin à tout acte chirurgical pratiqué en cabinet.
L’installation de chirurgie esthétique doit comporter :
- une zone d’accueil préservant l’intimité et la dignité des patients;
- une zone d’hospitalisation ;
- un secteur opératoire, comprenant une salle de surveillance post-interventionnelle ;
L’équipe médicale autorisée à pratiquer des interventions de chirurgie esthétique dans les installations précitées est définie aux articles D 766-2-14 et D 766-2-15 du code de la Santé Publique. Dans tous les cas, l’équipe médicale doit être composée :
- d’un médecin spécialiste en anesthésie réanimation ;
- de personnels spécialisés intervenant en secteur opératoire ;
- d’une infirmière diplômée d’état en salle de surveillance post-interventionnelle ;
- d’un infirmier diplômé d’état zone d’hospitalisation ;
- d’un aide soignant .