LES ACTES DE MEDECINE ESTHÉTIQUE PEUVENT ETRE PRATIQUÉS PAR DES MEDECINS CERTIFIÉS !
LA CHIRURGIE ESTHÉTIQUE NE DOIT-ETRE PRATIQUÉE QUE PAR DES CHIRUGIENS SPECIALISTES QUALIFIÉS !

La dénomination «Chirurgien Esthétique» est trompeuse ! Les actes de chirurgie esthétique ne peuvent être pratiqués QUE par des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie plastique et reconstructrice en vertu de la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, assortie des décrets d’application du 11 juillet 2005 et de la circulaire du 23 décembre 2005.

Il était important de sécuriser, enfin, un domaine sujet à de nombreuses dérives et de faire de cette spécialité une discipline chirurgicale particulièrement encadrée.

C’est chose faite, suite à l’amorce engagée par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droit des malades et à l’organisation du système de santé, le décret n°2005-777 du 11 juillet 2005 a précisé les dispositions légales de l’article L 6322-2 du code de la Santé Publique relatives notamment aux actes de chirurgie esthétique non réparatrice.

Ce décret, reproduit aux articles D 766-2-1 à D 766-2-19 du code de la Santé Publique, est l’occasion de réglementer encore davantage le devis imposé aux actes chirurgicaux à visée esthétique qui renforce l’obligation d’informer le patient et donc de mentionner.

LA QUALIFICATION DU CHIRURGIEN

La liste de ces spécialistes qualifiés peut être consultée sur http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=rubrique.php&menu=ANNUAIRE
Le nom, l’adresse, le numéro d’inscription au conseil départemental de l’ordre des médecins, la qualification du ou des chirurgiens qui va/vont pratiquer en tout ou partie l’acte chirurgical.